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Les informations concernant votre hospitalisation - soins, traitements,…- sont contenues dans un dossier soumis au secret médical.
accès au dossier médical :L'accès au dossier médical intervient selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique (Décret 2002-637 J.O. du 29/04/02) : il peut être consulté dans l'établissement, en présence d'un praticien, ou envoyé sous forme de copies (frais de copie et d'envoi à la charge du patient).
formalités à respecter :La demande de consultation du dossier doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au directeur de la clinique. Le courrier doit comporter nom, nom marital, prénom, date de naissance, dates d'hospitalisation, nom du praticien qui a prescrit l'hospitalisation ; il doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du demandeur.
délais réglementaires de communication des documents :48 heures à 8 jours selon la date de demande, 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES(CNIL)
Ce lieu de soins dispose d'un ordinateur destine à avoir une meilleure connaissance de son activité, ceci dans le strict respect du secret médical. Aussi, certains renseignements vous concernant pourront faire l'objet d'un enregistrement informatique. Nous vous informons que vous pouvez demander a avoir communication des données administratives vous concernant auprès du médecin D.I.M. de l'établissement.
République Francaise / Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
maj : 06/04/2006 |
