Tél: 04 72 19 32 00

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ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

Les informations concernant votre hospitalisation - soins, traitements,...- sont contenues dans un dossier soumis au secret médical.
L'accès au dossier médical intervient selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique (Décret 2002-637 J.O. du 29/04/02) : il peut être consulté dans l'établissement, en présence d'un praticien, ou envoyé sous forme de copies (frais de copie et d'envoi à la charge du patient).
Formalités à respecter : la demande de consultation du dossier doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au directeur de la clinique. Le courrier doit comporter nom, nom marital, prénom, date de naissance, dates d'hospitalisation, nom du praticien qui a prescrit l'hospitalisation ; il doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du demandeur.
Délais réglementaires de communication des documents : 48 heures à 8 jours selon la date de demande, 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.

 

COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

Ce lieu de soins dispose d'un ordinateur destiné à avoir une meilleure connaissance de son activité, ceci dans le strict respect du secret médical. Aussi, certains renseignements vous concernant font l'objet d'un enregistrement informatique.
République Française / Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21, rue Saint Guillaume 75340 paris cedex 07 tel. 01 53 73 22 22 - fax 01 53 73 22 00

 

 

 

 

DOSSIER PARTAGÉ PATIENT

La Clinique du Val d'Ouest a développé un dossier médical informatisé qui permet l'échange des données médicales entre l'ensemble des structures de soins autour de la plateforme mise en place par la région Rhône-Alpes pour le DPPR (Dossier Patient Partagé et Réparti).

Ceci est un atout certain au quotidien et peut être une nécessité vitale en cas d'urgence. Les informations contenues dans le dossier informatique de la clinique sont déposées dans le DPPR.

Nous souhaitons préciser que seuls les professionnels de santé ont le droit d'accéder à votre dossier par cette plateforme. Les assureurs, les banquiers, les médecins du travail et les médecins experts auprès des assureurs ne peuvent pas accéder à ce dossier.

Lorsque vous habilitez un médecin de la clinique vous habilitez automatiquement l'équipe des praticiens qui vous a pris en charge.

Tous les accès et toutes les actions sur votre dossier régional sont consignés dans un journal de connexion. La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 reconnaît un droit d'accès aux informations vous concernant. Pour en connaître la démarche à suivre il faut vous renseigner auprès des professionnels de santé. Vous pouvez aussi consulter une foire aux questions plus complète sur le site www.sante-ra.fr.

Pour permettre aux praticiens un accès à votre dossier médical sur la plateforme, nous vous demandons de bien vouloir remplir le formulaire ci-joint et le remettre à l'accueil de la clinique.

 

ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS) : INFORMATION A L'ATTENTION DES RECEVEURS DE SANG ET DES PATIENTS

Les informations qui vous sont demandées sont susceptibles de faire l'objet d'un enregistrement informatique par l'établissement de transfusion sanguine qui dispose de moyens informatiques, réservés et destinés à l'usage du personnel habilité des établissements de transfusion sanguine et de l'EFS, ainsi que des éventuels sous-traitants ou partenaires (laboratoire, ...).

Les résultats d'analyses éventuellement pratiquées ne seront transmis qu'à la personne concernée, au praticien prescripteur et au médecin traitant, le cas échéant.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux informations vous concernant et, le cas échéant, les rectifier ou les supprimer. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, sous réserve que celui-ci ne soit pas obligatoire. Pour exercer vos droits, il vous suffit de vous adresser par écrit au directeur de l'EFS Rhône-Alpes, situé au 1390 rue centrale, Beynost, 01708 MIRIBEL cedex.

Quelques indicateurs de fonctionnement de la clinique

ICALIN (Tableau de bord de la lutte anti nosocomiale) voir le PDF

La qualité dans notre établissement (certification 2011, données 2010) Voir le PDF

 

A voir aussi

Charte de la personne hospitalisée voir le PDF site sante.gouv.fr