Dossier médical

En application de la Loi n°2002-3003 du 4 mars 2002 sur le droit des malades et du décret n°2002-637 du 29 avril 2002, relatif à l’accès du dossier médical par le patient insérés dans le Code de la santé publique à l’article L. 1111-7, tout patient hospitalisé à le droit de se faire communiquer son dossier médical auprès de l’établissement de santé.

Les demandes ne sont pas recevables si elles n’émanent pas d’une personne autorisée à accéder au dossier et si les elles ne sont pas précises.

Cette demande de dossier peut être effectuée par :

  • Vous-mêmes sauf si vous êtes mineur ou majeur sous tutelle,
  • Le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale si vous êtes mineur,
  • Votre tuteur si vous êtes majeur sous tutelle,
  • Un médecin que vous avez désigné comme intermédiaire (votre médecin traitant par exemple) sous condition d’avoir transmis une lettre de désignation à votre médecin.
  • Les ayants droits d’un patient décédé sous 2 conditions :
    1. Le patient ne s’y est pas expressément opposé de son vivant,
    2. Le motif de la demande est exclusivement l’un des suivants :
    • Connaitre les causes du décès,
    • Défendre la mémoire du défunt,
    • Faire valoir leurs droits.

 

Comment faire pour demander une copie de mon dossier médical ?

Votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Dr Carriot
Département de l’information médicale
Clinique du Val d’Ouest
39 chemin de la Vernique
69130 ECULLY

Pour effectuer votre demande, vous pouvez remplir le formulaire de demande de dossier et joindre les documents et informations nécessaires au traitement de votre demande. Ces éléments sont détaillés dans le formulaire.

Si vous souhaitez faire la demande de dossier d'un patient décédé, vous pouvez remplir le formulaire de demande de dossier d'hospitalisation d'un défunt

 

Quels sont les délais d’envoi de mon dossier médical ?

Si le dossier médical date de moins de 5 ans, les documents vous seront communiqués au plus tard, dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
Si votre hospitalisation date de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

 

Quel est le coût d’une demande de dossier ?

La consultation sur place est gratuite mais nécessite de prendre un rendez-vous. Seules les copies réalisées vous seront facturées.
Dans le cas de l’envoi par courrier sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, le prix des copies réalisées et les frais d’expédition vous sont facturés.